Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique (aussi appelée e-invoicing) est une obligation légale instaurée par la loi de finances 2020, révisée en 2024, qui concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA réalisant des transactions B2B (entre entreprises).
L'objectif est double :
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026 : Réception obligatoire pour tous
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cela signifie que votre logiciel doit être compatible avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII).
1er septembre 2026 : Émission obligatoire pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) devront commencer à émettre leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027 : PME et TPE
Les PME (entre 50 et 250 salariés) et TPE (moins de 50 salariés) devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement.
> ⚠️ Important : Ces dates sont indicatives et peuvent évoluer. Consultez le site de la DGFIP pour les informations officielles les plus récentes.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations B2B domestiques (entre entreprises françaises). Sont exclus :
Qu'est-ce qu'une facture électronique exactement ?
Une facture électronique au sens de la réforme française n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un document contenant des données structurées dans un format machine-readable :
Ces formats permettent une lecture automatique par les systèmes informatiques, l'administration fiscale et les logiciels de comptabilité.
Le Portail Public de Facturation (PPF) et les PDP
Toutes les factures électroniques doivent transiter par un circuit agréé :
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Géré par la DGFIP, c'est la solution gratuite proposée par l'État. Toutes les entreprises peuvent l'utiliser directement.Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Des opérateurs privés immatriculés par l'État peuvent également transmettre les factures. Ils offrent souvent des services supplémentaires (validation, conversion, archivage, intégration ERP).Comment se préparer dès maintenant ?
1. Vérifiez votre logiciel de facturation : est-il capable de générer des factures Factur-X et de se connecter au PPF ou à une PDP ? 2. Mettez à jour vos données : assurez-vous que votre SIRET, numéro de TVA et coordonnées sont correctement renseignés dans votre logiciel 3. Formez vos équipes : comptables, commerciaux et administratifs doivent connaître le nouveau processus 4. Choisissez votre plateforme : PPF directement ou via une PDP partenaire
Zyvalo est prêt pour 2026
Zyvalo génère nativement des factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML embarqué) et est connecté à SUPER PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par la DGFIP. Vos factures sont transmises automatiquement et vous pouvez suivre leur statut en temps réel.