Mentions obligatoires sur une facture en France : liste complète 2026

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ? Liste complète et à jour selon le Code du commerce et les règles fiscales françaises.

Pourquoi les mentions obligatoires sur une facture sont-elles importantes ?

Une facture sans les mentions obligatoires peut être contestée, entraîner des problèmes fiscaux (TVA non déductible pour votre client) et engager votre responsabilité légale. Il est donc essentiel de bien connaître ces règles.

Liste complète des mentions obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)

Mentions relatives au vendeur

Dénomination sociale ou nom et prénom

Forme juridique et capital social

Adresse du siège social

Numéro SIRET (ou SIREN)

Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)

Numéro RCS ou Répertoire des Métiers le cas échéant

Mentions relatives à l'acheteur

Dénomination sociale ou nom et prénom du client

Adresse de facturation

Mentions relatives à la facture

Numéro de facture unique et séquentiel

Date d'émission de la facture

Date de vente ou de prestation de service

Mentions relatives aux produits ou services

Désignation précise du produit ou service

Quantité

Prix unitaire hors taxes (HT)

Taux de TVA applicable à chaque ligne

Montant de la TVA par taux

Total HT et Total TTC

Mentions relatives au paiement

Date ou délai de règlement

Mode de règlement acceptés

Taux des pénalités de retard (au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Cas particuliers

Auto-entrepreneur en franchise de base de TVA

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base selon l'article 293 B du CGI), vous devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Vous ne faites pas apparaître de TVA sur vos factures.

Factures intracommunautaires

Pour une facture à destination d'un client dans un autre pays de l'UE, vous devez mentionner les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention "Autoliquidation" ou "Reverse charge".

Micro-entrepreneur réalisant des travaux à domicile

Une mention attestant de l'assurance responsabilité civile professionnelle doit figurer sur les factures.

Les sanctions en cas d'oubli

Chaque mention manquante peut entraîner une amende de 15 € par mention absente, avec un minimum de 60 € par facture. De plus, une facture non conforme peut être refusée par votre client et sa TVA non déductible.

Comment générer des factures conformes automatiquement ?

Avec Zyvalo, toutes les mentions légales obligatoires sont générées automatiquement à partir de vos informations de compte. Vous n'avez pas à vous souvenir de chaque règle : le logiciel s'en charge pour vous.